A l'heure des réseaux sociaux, un parent peut-il publier, sans l'accord de l'autre parent dont il est séparé, une photo de leur enfant?
L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle est exercée par les père et mère ensemble.
En cas de séparation, le code civil consacre le maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Les parents doivent continuer de prendre ensemble les décisions concernant la vie de leur enfant.
Cependant, l’exercice conjoint de l’autorité parentale ne signifie pas que toutes les décisions concernant l’enfant doivent être prises systématiquement par les deux parents puisqu’en pratique, il serait impossible d’imposer aux parents de demander l’accord de l’autre pour chaque acte de la vie courante.
La question est donc de savoir si la publication de la photo d'un enfant sur un réseau social est un acte usuel pour lequel l'accord de l'autre parent ne serait pas obligatoire ou un acte non usuel nécessitant l'accord de l'autre parent.
La jurisprudence a déjà eu à statuer mais est fluctuante.
Certains tribunaux ont décidé que la publication d'une image n'était pas un acte usuel et nécessitait donc l'accord des deux parents, d'autres ont décidé, notamment lorsque le compte est configuré pour n'être vu que par des amis ou des proches, que l'accord de l'autre parent n'était pas nécessaire.
Un projet de loi a été établi en 2023. Il vise à introduire la notion de vie privée au sein des articles relatifs à l'autorité parentale.
Ce projet énonce les mesures que pourrait prendre le juge en cas de désaccord entre les parents dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant et ouvrirait la voie à une délégation forcée de l’autorité parentale dans les situations où l’intérêt des parents est en conflit avec l’intérêt de l’enfant.
Projet à suivre donc pour avoir enfin des réponses claires sur cette question de diffusion d'images d'enfants mineurs sur les réseaux sociaux.
