En cas de litige entre un bailleur propriétaire et un locataire, le Tribunal compétent est le Tribunal du lieu de localisation du logement.
Le bailleur saisira notamment le Tribunal en cas de loyers impayés afin d’obtenir l’expulsion de son locataire et un jugement de condamnation.
Il saisira également le Tribunal lorsque son locataire aura rendu le logement en mauvais état et que le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les frais de réparation.
Le locataire peut également saisir le Tribunal s’il entend contester l’éventuel congé délivré par son bailleur (pour vente, pour habiter ou pour motif légitime).
Que vous soyez bailleur ou locataire, votre avocat, Maître AUBERT Amélie, est là pour vous conseiller.
Consultez également :
