Maître AUBERT, avocat au barreau de Caen, vous conseille.
L’appartement ou la maison loué doit être un logement décent et sain et le logement loué doit être rendu en bon état. Des obligations pèsent sur le locataire et le bailleur propriétaire.
Un logement est insalubre lorsqu’il ne peut plus être habité en raison par exemple de murs fissurés, d’humidité importante, de moisissures, de présence de plomb, de dangerosité des accès, d’absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou d’installation électrique défectueuse etc ...
Si le logement est insalubre, les locataires peuvent obtenir la réalisation de travaux et demander un relogement le temps de la réalisation de celui-ci.
Si le logement est en mauvais état mais pas insalubre, les locataires peuvent aussi demander la réalisation des travaux et une réduction du montant du loyer.
Dans les deux cas, il faut saisir le Tribunal judiciaire. Votre Avocat, Maître AUBERT, peut vous assister.
Si le locataire rend son logement en mauvais état, le bailleur propriétaire peut obtenir du Tribunal Judiciaire la condamnation des anciens locataires au paiement des travaux de rénovation rendus nécessaires par leurs négligences, par exemple papiers déchirés, sols abîmés, robinetterie hors d’usage etc…
Il faut rapporter la preuve que l’état dégradé du logement est dû à l’occupation anormale du logement par les occupants. Il suffit souvent de comparer l’état des lieux d’entrée avec l’état des lieux de sortie, établi contradictoirement entre les parties ou par constat d’huissier.
Si aucun état des lieux d’entrée n’a été établi, le locataire est réputé avoir pris le logement en bon état.
LOCATAIRE ou BAILLEUR PROPRIETAIRE, prenez contact avec votre Avocat lequel vous conseillera sur la procédure à engager, les pièces à fournir et les chances de succès de votre action.
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