En cas de litige entre locataire et propriétaire, vous devez saisir le Tribunal dépendant du lieu de la location.
Le propriétaire d’un logement saisira notamment le Tribunal en cas de loyers impayés afin d’obtenir la condamnation de son locataire à lui payer les dits loyers et son expulsion. Cette procédure impose le respect d’un formalisme et de délais de procédure strictement encadrés.
Si vous souhaitez obtenir l’expulsion du locataire pour non paiement du loyer, vous devez avant de saisir le Tribunal faire délivrer un commandement de payer avec rappel de la clause résolutoire par l’intermédiaire d’un huissier.
L'autorité préfectorale est informée de la procédure d’expulsion et essaiera de trouver une solution, notamment par le biais des services sociaux qui diligenteront, le cas échéant, une enquête sociale et mobiliseront les aides existantes.
Si vous êtes locataire, vous pourrez solliciter la suspension de la clause résolutoire du bail en reprenant le paiement du loyer courant et en remboursant votre arriéré locatif grâce à des délais de paiement.
Vous pouvez également déposer un dossier de surendettement si vous êtes dans l’incapacité de régler le loyer courant et l’arriéré.
Votre Avocat vous conseillera et vérifiera la régularité de la procédure diligentée par le bailleur.
Locataire ou propriétaire, n’hésitez pas à contacter Me AUBERT, avocate au Barreau de CAEN, afin qu’elle vous assiste devant le Tribunal de CAEN.
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