Si votre situation financière ne vous permet plus de faire face à vos dettes, vous avez la possibilité de déposer un dossier de surendettement à la commission de surendettement de la Banque de France.
La procédure de surendettement permet, sous réserve que votre dossier soit déclaré recevable, de bénéficier par exemple d’une réduction des dettes, de l’application du taux d’intérêt légal et de délais de paiement sur plusieurs années.
Lorsque votre situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire lorsque vos ressources ne vous permettent pas de payer vos dettes et qu’il est certain que vos revenus n’augmenteront pas, vous pouvez bénéficier d’un rétablissement personnel, un effacement de vos dettes.
Bien évidemment, les créanciers sont consultés à chaque étape de la procédure de surendettement.
Tant le créancier que le débiteur peuvent saisir le Tribunal Judiciaire en cas de désaccord avec les avis et recommandations de la commission de surendettement.
N’hésitez donc pas à contacter votre avocat au Barreau de CAEN, Maître AUBERT, que vous soyez créancier ou débiteur.
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